Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création et de développement de sites web fournies par Atoumo™ (Enzo LEBLANC GALBERT, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise). Elles s’adressent à une clientèle professionnelle (artisans, commerçants, restaurateurs, entreprises). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Objet et prestations

Atoumo™ propose des prestations de conception, développement et mise en ligne de sites web sur-mesure. Le détail des prestations, livrables et délais est précisé dans le devis accepté par le client.

Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit. La commande est ferme à la réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l’acompte.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Un acompte de 40 % est demandé à la commande ; le solde est dû à la livraison.
Paiement par virement bancaire sous 14 jours à réception de facture.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce (clients professionnels). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire, sur justification, peut être réclamée.

Délais de livraison

Les délais annoncés (à titre indicatif, 14 jours) courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, visuels, accès). Tout retard imputable au client reporte d’autant la livraison.

Obligations du client

Le client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des contenus et informations nécessaires à la réalisation de la prestation, et garantit détenir les droits sur les éléments transmis.

Propriété des livrables

Les livrables ne deviennent la propriété du client qu’après paiement intégral du prix. Atoumo™ conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants réutilisables. La marque, le code source des composants génériques et le savoir-faire restent la propriété de l’éditeur.

Droit de rétractation

Les présentes CGV s’adressant à une clientèle professionnelle, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas. La commande est ferme et définitive dès acceptation du devis.

Responsabilité et garanties

Atoumo™ est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les interruptions imputables à l’hébergeur ou à des services tiers.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Force majeure

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne généralisée d’un service tiers, etc.). Les délais d’exécution sont suspendus pendant la durée de l’événement.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.